1- La présente vente est faite sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acheteur.

2- L'Acheteur ne devra pas louer, ni permettre ou tolérer l'occupation ou l'utilisation de quelque partie que ce soit de l'Immeuble, incluant tout agrandissement de celui-ci, à une banque, société de fiducie, caisse populaire, coopérative d'épargne et de crédit ou toute autre entité ou personne, physique ou morale, offrant quelque service ou produit financier que ce soit, comprenant, sans limitation, dépôts, prêts, régimes et produits d'épargne et de placements (enregistrés ou non), fonds communs de placements, produits d'assurance, services de courtage en valeurs mobilières, services de courtage ou d'intermédiaire ou de démarchage hypothécaire, service de courtage d'assurance, comptoirs de change, guichets automatiques, distributrices d'argent, et l'Acheteur ne doit pas permettre ou tolérer, sur ou dans l'Immeuble, incluant tout agrandissement de celui-ci, l'installation de toute enseigne publicitaire pour la publicité de tout service ou produit financier, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de l'acte de vente. L'Acheteur devra s'assurer que cette condition soit applicable à tout acquéreur ou cessionnaire futur de l'Immeuble à l'intérieur de cette période de cinq (5) ans.

À défaut de se conformer aux dispositions du paragraphe précédent, l'Acheteur devra verser à la Banque Nationale du Canada, un montant équivalent au prix de vente, à titre de dommages-intérêts liquidés et ce, sans préjudice aux droits de la Banque Nationale du Canada d'utiliser tout autre moyen permis par la loi pour faire cesser toute violation des termes du présent article.

3- La clause suivante devra être incluse dans toute offre d'achat : « Au moment de la signature de toute promesse d'achat, l'Acheteur devra fournir au Vendeur ses informations et/ou coordonnées d'affaires permettant au vendeur de vérifier la bonne réputation de l'acheteur, le tout à son entière satisfaction, dont notamment, sans limiter les noms, adresses et dates de naissance de ses actionnaires et administrateurs et dirigeants. Si le Vendeur n'est pas satisfait de la bonne réputation de l'Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l'information spécifiée dans le présent article, le Vendeur peut choisir de résilier l'Offre, auquel cas le dépôt, s'il y a lieu, devra être rembours à l'acheteur immédiatement et la présente Offre sera réputée avoir pris fin et aucune partie n'aura d'autre droits ou obligations en vertu des présentes.